Depuis 2023, tous les propriétaires de biens immobiliers à usage d'habitation doivent effectuer une nouvelle déclaration auprès de l'administration fiscale.
Qui est concerné ?
Tous les propriétaires, qu'ils soient personnes physiques ou personnes morales (SCI), sont concernés. Cela s'applique aux résidences principales, secondaires, ou aux biens mis en location.
Que faut-il déclarer ?
Il faut indiquer à quel titre vous occupez les locaux (résidence principale, secondaire) et, si vous ne les occupez pas vous-même, l'identité des occupants et la période d'occupation.
Comment déclarer ?
La déclaration se fait en ligne sur l'espace "Gérer mes biens immobiliers" du site impots.gouv.fr. En cas de non-déclaration, une amende forfaitaire de 150 € par local pourra être appliquée.
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